Services juridiques aux entreprises
Un accompagnement juridique concret pour les entreprises en Asie et au-delà
ATA aide les entreprises à gérer contrats commerciaux, questions d’emploi, enjeux de droit des sociétés, exigences réglementaires, litiges et autres besoins juridiques, grâce à ses équipes locales et à des juristes de confiance.
Notre accompagnement juridique peut aussi être coordonné avec les services corporate, comptabilité, paie, RH, immigration et autres services d’ATA si nécessaire.
Sélectionnez votre marché
Un accompagnement juridique adapté à votre marché
Les exigences juridiques et les services disponibles varient selon la juridiction. Sélectionnez votre marché pour consulter les types d’accompagnement et les points locaux à considérer.
Dans quel pays avez-vous besoin d’un accompagnement juridique ?
Droit du travail
Régi par le Labour Protection Act, avec des indemnités de licenciement légales proportionnelles à l’ancienneté (jusqu’à 400 jours pour les salariés les plus anciens) et des procédures de licenciement strictes.
Droit des sociétés et droit commercial
Les questions de sociétés et de contrats relèvent du Code civil et commercial, le Foreign Business Act restreignant certaines activités pour les sociétés majoritairement détenues par des étrangers.
Protection des données
Régi par le Personal Data Protection Act (PDPA), qui impose consentement, accords de traitement des données et procédures de notification des violations.
Règlement des litiges
Les litiges commerciaux sont portés devant les tribunaux thaïlandais ou réglés par arbitrage auprès du Thailand Arbitration Center (THAC).
Les services juridiques sont fournis ou coordonnés par des professionnels dûment qualifiés, selon les exigences de la juridiction concernée.
Périmètre et honoraires
Un périmètre clair. Un accompagnement juridique professionnel.
Le périmètre et les honoraires sont confirmés avant le début du travail juridique.
Premier rendez-vous offert
Un bref échange pour comprendre la situation et déterminer comment ATA peut vous aider. Il n’inclut ni conseil juridique de fond, ni analyse détaillée, ni rédaction, ni revue de documents.
Consultation juridique / mission juridique
Lorsqu’un conseil juridique, une revue de documents, une rédaction, une négociation ou un autre travail juridique est nécessaire, ATA confirme le périmètre et les honoraires applicables avant de commencer.
Domaines d’intervention
Services juridiques pour les entreprises
Contrats commerciaux
- Rédaction de contrats
- Revue de contrats
- Contrats de prestation de services
- Contrats fournisseurs
- Contrats clients
- Contrats de distribution
- Accords de confidentialité
- Conditions générales de vente
Droit des sociétés et actionnariat
- Pactes d’actionnaires
- Questions relatives aux administrateurs
- Cessions d’actions
- Coentreprises
- Restructuration de société
- Questions de gouvernance
- Litiges entre associés
Droit du travail et RH
- Contrats de travail
- Avenants aux contrats
- Licenciements
- Indemnités de licenciement
- Procédures disciplinaires
- Questions d’ancienneté
- Litiges du travail
- Ruptures conventionnelles
- Restructuration des effectifs
- Revue des politiques RH
Réglementation et conformité
- Revue réglementaire
- Accompagnement aux licences
- Conformité de l’entreprise
- Politiques internes
- Protection des données
- Documentation de conformité
Litiges et appui contentieux
- Litiges commerciaux
- Litiges du travail
- Mises en demeure
- Appui à la négociation
- Appui aux transactions amiables
- Coordination des contentieux
- Appui devant les tribunaux le cas échéant
Due diligence juridique
- Due diligence corporate
- Revue de contrats
- Due diligence sociale
- Accompagnement des opérations
- Revue d’investissement ou d’acquisition
Secteurs d’activité
Les secteurs que nous accompagnons
Services propres à chaque juridiction
Confidentialité et protection des données
Accompagnement pour les politiques de confidentialité, les accords de traitement des données, la documentation interne et les exigences locales de protection des données selon la juridiction.
Services propres à chaque juridiction
Notariat et certification de documents
Lorsque le droit local le permet, ATA peut fournir ou coordonner la notarisation, la certification, la légalisation et l’authentification de documents.
Pour commencer
Comment fonctionne l’accompagnement juridique d’ATA
Premier rendez-vous
Exposez brièvement votre besoin et rencontrez le spécialiste ATA adapté.
Validation du périmètre
Nous déterminons si la situation nécessite une consultation, des recherches juridiques, une revue de documents, une rédaction, une négociation ou une mission.
Travail juridique
La consultation ou la mission débute une fois le périmètre et les honoraires validés.
Recommandation / livrable
ATA fournit les conseils, revues, documents ou l’accompagnement juridique convenus.
Accompagnement continu
Si nécessaire, ATA peut poursuivre avec la mise en œuvre, la négociation, les dépôts, l’appui en cas de litige ou d’autres démarches liées.
Premier rendez-vous
Exposez brièvement votre besoin et rencontrez le spécialiste ATA adapté.
Validation du périmètre
Nous déterminons si la situation nécessite une consultation, des recherches juridiques, une revue de documents, une rédaction, une négociation ou une mission.
Travail juridique
La consultation ou la mission débute une fois le périmètre et les honoraires validés.
Recommandation / livrable
ATA fournit les conseils, revues, documents ou l’accompagnement juridique convenus.
Accompagnement continu
Si nécessaire, ATA peut poursuivre avec la mise en œuvre, la négociation, les dépôts, l’appui en cas de litige ou d’autres démarches liées.
Comprendre le périmètre
Consultation ou mission juridique ?
Certaines questions se règlent par une courte consultation. D’autres nécessitent une revue de documents, une rédaction, une négociation ou une représentation continue, dans le cadre d’une mission.
Consultation juridique
- Analyse juridique initiale
- Questions juridiques
- Interprétation de contrats
- Questions de droit du travail
- Questions réglementaires
- Évaluation des risques
Mission juridique
- Rédaction de contrats
- Revue de documents
- Négociation
- Due diligence
- Restructuration de société
- Rédaction de politiques
- Gestion des litiges
- Appui contentieux
Juridique + emploi
Accompagnement en droit du travail
Les questions d’emploi combinent souvent risque juridique, administration RH, paie, immigration et conformité sociale. ATA peut coordonner ces besoins avec les équipes spécialisées concernées.
Une fonction emploi connectée
- 1
Juridique
- 2
Paie et RH
- 3
EOR / PEO
- 4
Immigration et mobilité internationale
Juridique + corporate
Un accompagnement juridique tout au long de la vie de la société
Des besoins juridiques peuvent survenir tout au long de la vie d’une société. ATA peut coordonner l’accompagnement juridique avec les équipes corporate, comptables et opérationnelles au fil du développement de l’entreprise.
Un parcours coordonné
- Immatriculation de société
- Gouvernance
- Contrats commerciaux
- Emploi
- Restructuration / litiges
Juridique + finance
Accompagnement juridique des opérations
Pour les acquisitions, investissements, restructurations et grandes opérations commerciales, ATA peut coordonner la revue juridique avec les équipes corporate, comptabilité, fiscalité et conseil CFO si nécessaire.
Revue de contrats
Due diligence juridique
Revue de la structure juridique
Accords entre actionnaires
Revue sociale
Revue de conformité
En coordination avec
Comptabilité et fiscalité
Coordonner les implications financières et fiscales de l’opération.
Conseil CFO
Appuyer la due diligence financière et l’analyse de l’opération.
Gouvernance
Veiller à ce que l’opération respecte les exigences de l’entité et des actionnaires.
Pourquoi choisir ATA Legal
Pourquoi les entreprises choisissent ATA Legal
Un accompagnement juridique orienté business
Des conseils concrets centrés sur les enjeux commerciaux.
Connaissance des marchés locaux
Un accompagnement adapté à chaque juridiction.
Une expertise ATA intégrée
Un accompagnement juridique relié aux équipes corporate, comptabilité, paie, RH, immigration et autres équipes ATA.
Coordination régionale
Une seule relation sur plusieurs marchés.
Un périmètre clair avant de commencer
Consultation et missions sont définies avant le début du travail.
Accompagnement continu
L’accompagnement peut se poursuivre du premier conseil jusqu’à la mise en œuvre, la négociation ou le règlement d’un litige.
Nos marchés en direct
Des équipes locales. Une portée mondiale.
Avec des entités et des experts locaux sur les principaux marchés asiatiques, ATA facilite la gestion de vos questions juridiques — partout dans la région et au-delà.
Un accompagnement juridique par notre équipe basée à Bangkok.
Un accompagnement juridique pour vos activités au Vietnam.
Un accompagnement juridique adapté à l’environnement réglementaire malaisien.
Un accompagnement juridique pour maîtriser les exigences indonésiennes.
Un accompagnement juridique depuis un hub régional stratégique.
Un accompagnement juridique pour les structures transfrontalières et holdings.
Besoin d’un accompagnement juridique dans un autre pays ?
ATA peut coordonner un accompagnement juridique au-delà de ses marchés directs via des professionnels locaux qualifiés et des partenaires de confiance.
Découvrir notre accompagnement juridique international
Le juridique n’est qu’une partie du tableau
Un seul partenaire pour le juridique, la conformité et les opérations
Les questions juridiques touchent souvent à la comptabilité, la paie, l’emploi, la gouvernance, la fiscalité et l’immigration. ATA peut coordonner les équipes spécialisées concernées au sein d’une seule relation.
Un seul partenaire. Une portée mondiale. Une expertise locale.
Une seule relation coordonnée pour tous les services dont vous avez besoin.
- Comptabilité et fiscalité
- Paie et RH
- Audit et reporting financier
- Immatriculation de société
- Immigration / permis de travail et visas
- Recrutement
- EOR / PEO
- Bureaux équipés
- Autres services d’accompagnement
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Présentez-nous votre besoin juridique
Indiquez-nous le pays, la nature de la question et le type d’accompagnement souhaité. Notre équipe identifiera le spécialiste adapté et vous confirmera la prochaine étape.